Article 1
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1705353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ECFE1705353D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-769/jo/article_1
Texte n°22
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
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