Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants


JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 46




Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

NOR: AFSS1711558D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1711558D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-737/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants.
Objet : modalités de calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique et coordination entre les régimes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 1 et 2 qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017 .
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d'assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits « alignés » (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles) entre dans le champ de la liquidation unique des pensions de retraites.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles D. 173-21-0-1 et D. 173-21-0-1-1 deviennent, respectivement, les articles D. 173-21-1 et D. 173-21-2 ;
2° Les articles D. 173-21-0-1-2 à D. 173-21-1 deviennent, respectivement, les articles D. 173-21-4 à D. 173-21-7 ;
3° Après l'article D. 173-21-2 tel qu'il résulte du 1° du présent article, il est inséré un article D. 173-21-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 173-21-3.-Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes :
« 1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D. 351-1-5, au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1 et à l'article D. 353-1 s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
« 2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article D. 351-6 et au dernier alinéa de l'article D. 634-2 s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
« 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D. 634-5 s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ;
« 4° La référence au revenu mentionné à l'article D. 756-8 est remplacée par la référence au salaire et revenu. »


I. - Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 161-2-2, la première phrase est complétée par les mots : « , ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, celle du régime déterminé en application de l'article R. 173-4-4 » ;
2° Les articles D. 161-2-19, D. 161-2-20 et D. 161-2-21 sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2. » ;
3° A l'article D. 173-1-2, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2. » ;
4° L'article D. 173-21-5 tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, le régime compétent en application de l'article R.173-4-4 impute, au titre des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 173-1-2, le dépassement mentionné au précédent alinéa sur la majoration dont il est redevable. » ;
5° L'article D. 173-21-7 tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 1122-2-3 » est remplacée par la référence : « L. 732-50 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier et du deuxième alinéa, lorsque le régime de la dernière affiliation est l'un des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 173-1-2 et que la pension est liquidée en application de cet article, le régime compétent est celui déterminé en application de l'article R. 173-4-4 et la durée d'assurance est celle prise en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2. »
II. - Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'article D. 634-1 est ainsi modifié :
a) Au V, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Les 2° à 6° du I de l'article D. 351-1-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 1° de l'article D. 634-2, dans la limite de quatre trimestres ;
« 3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 4° de l'article D. 634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions prévues au d et au i du 4° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;
« 4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article D. 634-2 ;
« 5° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article D. 634-2, dans la limite de deux trimestres. » ;
c) Il est complété par un VII et un VIII ainsi rédigés :
« VII. - Les dispositions des articles D. 634-15 à D. 634-18 sont remplacées par les dispositions des articles R. 351-39 à R. 351-44 lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2 et que le régime social des indépendants est compétent en application de l'article R. 173-4-4 pour liquider la pension de l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.
« VIII. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 351-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 échues et restant dues, au plus tard trois mois civils avant la date mentionnée au I de l'article R. 351-37. » ;
2° L'article D. 634-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article D. 613-14, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; »
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre de l'article L. 613-19. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance. Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ; ».
III. - Les articles D. 161-2-3, D. 161-2-26, D. 173-22, D. 634-4, D. 634-4-1, D. 634-7, D. 634-14-1 du même code sont abrogés.


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 173-21-1, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu au 1° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Au 5°, les mots : « au 3° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 640-1 » ;
d) Au 6°, les mots : « au 4° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L'article D. 632-1 devient l'article D. 613-3 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants les personnes physiques énumérées ci-après : »
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 623-30, les mots : « libérale relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3, une activité non salariée artisanale ou une activité non salariée industrielle ou commerciale suivant le cas » sont remplacés par les mots : « indépendante non agricole à l'exception de celle d'avocat » ;
4° Le titre III du livre VI est intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants » et ses chapitres Ier et II sont abrogés ainsi que l'article D. 631-1 ;
5° L'article D. 634-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
6° L'article D. 634-2 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « artisanale, industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au 6°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
7° L'article D. 634-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales » sont remplacés par les mots : « de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
8° L'article D. 634-2-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'intérieur d'un même régime » sont supprimés ;
9° A l'article D. 634-3, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionnée » ;
10° Au 1° de l'article D. 634-3-1, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
11° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, les mots : « des professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
12° A l'article D. 634-8, les mots : « le régime des » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par le mot : « les » ;
13° L'article D. 634-11-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « des régimes » sont remplacés par les mots : « du régime ».
14° Au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-2, les mots : « zones urbaines sensibles visées » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés » ;
15° A l'article D. 634-11-4, les mots : « les régimes » sont remplacés par les mots : « le régime » ;
16° A l'article D. 634-11-5, les mots : « artisanale ou commerciale » sont remplacés par les mots : « professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
17° A l'article D. 634-13, les mots : « des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
18° L'article D. 634-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « artisanale, industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
19° Au premier alinéa de l'article D. 634-16, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
20° Au premier alinéa de l'article D. 634-18, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du régime social des indépendants » ;
21° A l'article D. 634-19, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
22° A l'article D. 635-1, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse mentionné » ;
23° A l'article D. 635-7, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont supprimés ;
24° A l'article D. 635-11, les mots : « des régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dont les » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5. Les » ;
25° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 642-3, la référence : « à l'article L. 642-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 » ;
26° Au premier alinéa de l'article D. 643-9, la référence : « L. 622-5 » est remplacée par la référence : « L. 640-1 » ;
27° Au premier alinéa de l'article D. 757-11, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants ».
II.-Au 2° de l'article D. 732-89 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et L. 621-3 du code de la sécurité sociale et à l'article » sont remplacés par les mots : «, L. 611-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et ».


La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.


Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert