Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage


JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 101




Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

NOR: VJSV1709673D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/VJSV1709673D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-723/jo/texte


Publics concernés : antennes médicales de prévention du dopage, établissements de santé, professionnels de santé, licenciés, éducateurs sportifs, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sportifs non licenciés participant à des compétitions sportives.
Objet : conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 . Toutefois, les agréments délivrés avant cette date restent régis par les dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur échéance.
Notice : le décret fixe les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage. Elles ont vocation à assurer les missions suivantes : mettre en place un dispositif de consultations spécialisées ouvert aux sportifs ; proposer un suivi médical aux sportifs ; mettre en place des actions de prévention du dopage ; fournir une contribution à la construction d'actions de prévention. Les antennes peuvent également se voir confier l'exercice d'une activité spécifique prévue par l'arrêté d'agrément de l'antenne.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-8 et L. 232-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 1er septembre 2016,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage


    La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 1
    « Prévention


    « Sous-section 1
    « Rôle des antennes médicales de prévention du dopage


    « Art. D. 232-1.-Constitue une antenne médicale de prévention du dopage toute structure mise en place par un établissement de santé afin de mettre en œuvre des consultations spécialisées et des actions de prévention en matière de dopage à destination des sportifs.
    « Cette structure est constituée au sein d'un service de médecine du sport.
    « A défaut d'un tel service, elle peut être constituée au sein d'un autre service d'un établissement de santé.
    « En complément, notamment afin d'optimiser son implantation territoriale, cette structure peut faire appel à :


    «-un service de médecine du sport d'un autre établissement ;
    «-une structure déterminée par son projet d'organisation et de fonctionnement.


    « Art. D. 232-2.-Les antennes médicales de prévention du dopage doivent, sous la coordination du ministre chargé des sports :
    « 1° Mettre en place un dispositif de consultations spécialisées ouvert aux sportifs qui utilisent des substances ou méthodes dopantes ou qui sont susceptibles d'en faire usage ;
    « 2° Proposer, le cas échéant, un suivi médical ou médico-psychologique aux sportifs mentionnés au 1° ;
    « 3° Mettre en place des actions de prévention du dopage à destination des sportifs conformément aux orientations données par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports ;
    « 4° Apporter une aide méthodologique aux porteurs d'actions de prévention, notamment celles ayant reçu un concours financier de l'Etat.
    « Elles peuvent également se voir confier l'exercice d'une activité spécifique relative à la prévention du dopage au bénéfice de l'ensemble des antennes. Celle-ci est prévue par l'arrêté d'agrément de l'antenne.


    « Art. D. 232-3.-Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles L. 232-21 ou L. 232-22 doivent bénéficier d'une consultation médicale au sein d'une antenne dans le mois qui suit la notification de la décision de la sanction.
    « Dans le mois qui précède le terme des sanctions prévues aux b à e du 1° du I de l'article L. 232-23 ainsi que celles prévues aux b à e du I de l'article 38 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2, les sportifs peuvent bénéficier d'une consultation médicale au sein d'une antenne.
    « A l'issue de la dernière consultation, une attestation nominative conforme au modèle type reproduit en annexe II-1-1 est remise au sportif concerné par le médecin de l'antenne et une copie est transmise sans délai, par tout moyen, à la fédération dont le sportif relève ainsi qu'à l'Agence française de lutte contre le dopage.


    « Sous-section 2
    « Agrément des antennes médicales de prévention du dopage


    « Art. D. 232-4.-Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, après avis du chef du service régional de l'Etat chargé des sports et du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétents. L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article D. 232-5. Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage. Dans chaque ressort territorial, une seule antenne bénéficie de l'agrément mentionné à l'article L. 232-1.


    « Art. D. 232-5.-Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 232-1, une antenne médicale de prévention du dopage doit répondre aux conditions suivantes :
    « 1° Etre dirigée par un médecin ayant des compétences en médecine du sport ou dans la prise en charge des dépendances ou encore justifiant d'une expérience dans la prévention du dopage ;
    « 2° Etre dotée d'un projet d'organisation et de fonctionnement qui permet d'identifier les personnels, les professionnels de santé ou du sport ou encore les psychologues nécessaires pour assurer les missions prévues à l'article D. 232-2. Ce projet précise, le cas échéant, le réseau de partenaires, au sein ou en dehors de l'établissement de santé, utile à l'accomplissement de ses missions ;
    « 3° Proposer un projet de convention d'objectifs, validé par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports et par le directeur général de l'agence régionale de santé qui contient :
    « a) Les objectifs relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 232-2 ;
    « b) Le cas échéant, les objectifs relatifs à l'activité spécifique mentionnée à l'article D. 232-2 qui lui est confiée ;
    « c) Le budget de l'antenne ;
    « d) Un organigramme nominatif de l'ensemble des professionnels intervenant au sein de l'antenne ;
    « e) Le projet d'organisation et de fonctionnement mentionné au 2° ;
    « f) Les éléments qui doivent figurer dans le rapport d'activité annuel de l'antenne.


    « Art. D. 232-6.-L'agrément est retiré, par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, lorsque l'antenne cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ou n'est plus en mesure d'assurer ses missions.
    « L'antenne est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours. »


    Après l'annexe II-1 du code du sport, il est inséré une annexe II-1-1 ainsi rédigée :


    « Annexe II-1-1 (Article D. 232-3)
    Attestation nominative de réalisation de l'entretien prévu à l'article L. 231-8 du code du sport


    I.-Identification (Nom, adresse et coordonnées) de l'antenne médicale de prévention du dopage (AMPD) :
    II.-Identification (Nom, prénom, date et lieu de naissance) du sportif :

    III.-Motif des entretiens (Décision disciplinaire : fédération compétente ou AFLD, date de notification de la sanction, durée de la sanction, motif de la sanction) :

    IV.-Réalisation des entretiens (Date et lieu de réalisation de l'entretien) :

    Je soussigné, Docteur,
    Atteste avoir reçu, en entretien, M/ Mme … et l'avoir informé (e) des risques liés à l'usage de substances et méthodes interdites.
    La présente attestation lui a été remise en main propre pour faire valoir ce que de droit. Elle est également transmise à l'AFLD ainsi qu'à la fédération compétente.
    Signature »

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
    Toutefois, les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-9 du code du sport dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent régis par ces dispositions jusqu'à la date de leur échéance.


    La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard