Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

Version INITIALE

NOR : VJSV1709673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/VJSV1709673D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-723/jo/article_3

Texte n°101

Article 3


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
Toutefois, les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-9 du code du sport dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent régis par ces dispositions jusqu'à la date de leur échéance.