Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux


JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 96




Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux

NOR: MCCB1705826D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/MCCB1705826D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-720/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations.
Objet : le décret définit une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L.621-35 du code du patrimoine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, le présent décret définit une première liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat. A cette fin, il introduit un nouvel article R. 621-98 et une annexe 7 dans le code du patrimoine . Il détermine également pour chacun d'entre eux un périmètre.
Références : le décret, ainsi que le code du patrimoine qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-34 à L. 621-42 ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication, à compter du 28 mars 2017, des propositions de la ministre de la culture et de la communication et des avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 19 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifiée :
1° L'article R. 621-98 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 621-98.-Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants :
« 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ;
« 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ;
« 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
« 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ;
« 5° Palais de l'Elysée (Paris) ;
« 6° Palais du Rhin (Bas-Rhin).
« Les périmètres des domaines nationaux sont définis à l'annexe 7 du présent code. » ;
2° Les articles R. 621-98 et R. 621-99 deviennent respectivement les articles R. 621-99 et R. 621-100.


Après l'annexe 6 du code du patrimoine, est ajoutée une annexe 7 ainsi rédigée :


« ANNEXE 7
« À L'ARTICLE R. 621-98


« Périmètres des domaines nationaux :
« 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) :
«-Carte :



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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin