Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

Version INITIALE

NOR : VJSV1709673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/VJSV1709673D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-723/jo/article_2

Texte n°101

Article 2


Après l'annexe II-1 du code du sport, il est inséré une annexe II-1-1 ainsi rédigée :


« Annexe II-1-1 (Article D. 232-3)
Attestation nominative de réalisation de l'entretien prévu à l'article L. 231-8 du code du sport


I.-Identification (Nom, adresse et coordonnées) de l'antenne médicale de prévention du dopage (AMPD) :
II.-Identification (Nom, prénom, date et lieu de naissance) du sportif :


III.-Motif des entretiens (Décision disciplinaire : fédération compétente ou AFLD, date de notification de la sanction, durée de la sanction, motif de la sanction) :


IV.-Réalisation des entretiens (Date et lieu de réalisation de l'entretien) :


Je soussigné, Docteur,
Atteste avoir reçu, en entretien, M/ Mme … et l'avoir informé (e) des risques liés à l'usage de substances et méthodes interdites.
La présente attestation lui a été remise en main propre pour faire valoir ce que de droit. Elle est également transmise à l'AFLD ainsi qu'à la fédération compétente.
Signature »