Décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 113




Décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux

NOR: AFSS1712242D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712242D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-997/jo/texte


Publics concernés : grand port maritime de Bordeaux ; assurés du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux.
Objet : date d'intégration du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale et taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le décret fixe la date à laquelle il est mis fin au régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux. Les assurés de ce régime relèveront à compter de cette date du régime général de la sécurité sociale.
Le décret détermine en outre le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale à compter de cette date. Ce taux est progressivement aligné sur celui de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique de l'Etat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le décret du 28 juin 1991 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en date du 27 mars 2017 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux ont été consultées,
Décrète :


La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.


L'article 15 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 15.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :
« 1° 5 % pour l'année 2018 ;
« 2° 5,35 % pour l'année 2019 ;
« 3° 5,70 % pour l'année 2020 ;
« 4° 6,20 % pour l'année 2021 ;
« 5° 6,70 % pour l'année 2022 ;
« 6° 7,20 % pour l'année 2023 ;
« 7° 7,70 % pour l'année 2024 ;
« 8° 8,20 % pour l'année 2025 ;
« 9° 8,70 % pour l'année 2026 ;
« 10° 9,20 % pour l'année 2027 ;
« 11° 9,70 % pour l'année 2028. »


L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert