Décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AFSS1712242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712242D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-997/jo/article_4

Texte n°113

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.