Article 1
La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1712242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712242D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-997/jo/article_1
Texte n°113
La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.
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