Décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AFSS1712242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712242D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-997/jo/article_2

Texte n°113

Article 2


L'article 15 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 15.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :
« 1° 5 % pour l'année 2018 ;
« 2° 5,35 % pour l'année 2019 ;
« 3° 5,70 % pour l'année 2020 ;
« 4° 6,20 % pour l'année 2021 ;
« 5° 6,70 % pour l'année 2022 ;
« 6° 7,20 % pour l'année 2023 ;
« 7° 7,70 % pour l'année 2024 ;
« 8° 8,20 % pour l'année 2025 ;
« 9° 8,70 % pour l'année 2026 ;
« 10° 9,20 % pour l'année 2027 ;
« 11° 9,70 % pour l'année 2028. »