Décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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NOR : AFSH1710343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1710343D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-990/jo/texte

Texte n°106

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Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière.
Objet : classement indiciaire des trois grades du corps des directeurs d'hôpital.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret vise à revaloriser les grilles indiciaires du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique :
- à compter du 1er janvier 2017, + 4 points majorés ;
- à compter du 1er janvier 2018, + 5 points majorés.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :


  • A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont remplacées par sept alinéas ainsi rédigés :
    1° A compter du 1er janvier 2017 :
    « Classe exceptionnelle : indices bruts : 1021-hors échelle C.
    « (Echelon spécial : hors échelle D.)
    « Hors classe : indices bruts : 807-hors échelle B.
    « (Echelon spécial : hors échelle B bis.)
    « Classe normale : indices bruts : 533-971 (995).
    « Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.
    « Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 364-709 (755). ».
    2° A compter du 1er janvier 2018 :
    « Classe exceptionnelle : indices bruts : 1027-hors échelle C.
    « (Echelon spécial : hors échelle D.)
    « Hors classe : indices bruts : 813-hors échelle B.
    « (Echelon spécial : hors échelle B bis.)
    « Classe normale : indices bruts : 542-977 (1002).
    « Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.
    « Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 371-715 (762). ».


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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