Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1707861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1707861D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-984/jo/article_9

Texte n°99

Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Article 9


Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables aux infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.