Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 14)
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national (Articles 1 à 7)
Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Articles 8 à 11)
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Articles 12 à 14)
Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles 15 à 33)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 34 à 36)
Article 28
La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.