Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Version INITIALE

NOR : JUSC1709660D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUSC1709660D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1012/jo/article_7

Texte n°151

Article 7


Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.