Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires
NOR : AGRG1628114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/AGRG1628114D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-572/jo/article_2
Texte n°43