Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1706546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSS1706546D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-551/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.