Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion

Version INITIALE

NOR : DEVR1701352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/DEVR1701352D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-530/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.