Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques


JORF n°0087 du 12 avril 2017
texte n° 47




Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques

NOR: VJSV1708201D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/VJSV1708201D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-520/jo/texte


Publics concernés : fédérations sportives aéronautiques et leurs licenciés.
Objet : modification de la liste des disciplines sportives à contraintes particulières et alignement du dispositif sur la règlementation européenne dans le domaine des disciplines aéronautiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret exclut les activités sportives aéronautiques qui ne sont pas pratiquées en compétition des disciplines sportives à contraintes particulières. Il permet également aux fédérations qui organisent la pratique de disciplines aéronautiques d'aligner le dispositif relatif au certificat médical des pilotes sur celui prévu par la règlementation européenne.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-3, D. 231-1-3 et D. 231-1-5,
Décrète :


L'article D. 231-1-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « lorsque la licence » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions. Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 ; » ;
3° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition. »


L'article D. 231-1-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition à l'exception de l'aéromodélisme ;
« 6° Le parachutisme ; » ;
2° Le 6° devient le 7°.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard