Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1620061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTC1620061D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-452/jo/article_9

Texte n°67

Article 9


Après l'article 8, il est inséré unarticle 8-1 ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-L'agent qui cesse d'occuper l'un des emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté ministériel mentionné à l'article 3-1 est réintégré dans son corps d'origine. »