Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOR : INTC1620061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTC1620061D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-452/jo/article_13
Texte n°67