Article 7
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'emploi » sont remplacés par les mots : « un emploi » ;
2° Le mot : « depuis » est remplacé par le mot : « pendant ».
Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOR : INTC1620061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTC1620061D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-452/jo/article_7
Texte n°67