Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1620061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTC1620061D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-452/jo/article_5

Texte n°67

Article 5


Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »