Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1620061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTC1620061D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-452/jo/article_12

Texte n°67

Article 12


Au terme de la période transitoire prévue à l'article 11, le détachement peut être renouvelé, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée, les services éventuellement accomplis par les agents en activité sur le poste avant d'avoir été détachés dans l'emploi fonctionnel régi par les dispositions du décret du 7 mars 2007 susvisé.