Article 1
Le décret du 7 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOR : INTC1620061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTC1620061D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-452/jo/article_1
Texte n°67