Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1705703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTV1705703D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-430/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


L'article D. 744-36 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'intégration », sont insérés les mots : « en cas de fraude ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu au premier alinéa de l'article D. 744-26 peut être retiré par l'office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement. »