Article 1
A l'article D. 744-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « domicile, » sont insérés les mots : « à ses modalités d'hébergement, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1705703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTV1705703D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-430/jo/article_1
Texte n°38
A l'article D. 744-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « domicile, » sont insérés les mots : « à ses modalités d'hébergement, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.