Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)


JORF n°0072 du 25 mars 2017
texte n° 19




Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

NOR: AFSH1706659D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/AFSH1706659D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/2017-390/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient. Il modifie en conséquence l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui identifie les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par cette dotation nationale de financement.
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l'aide médicale urgente.
Références : le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-1, R. 6311-2 et R. 6311- 3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 1er mars 2017,
Décrète :


Le j du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ; ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert