Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Version INITIALE

NOR : AFSH1706659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/AFSH1706659D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/2017-390/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le j du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ; ».