Décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Version INITIALE

NOR : MCCE1637144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/MCCE1637144D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-363/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.