Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.
République
Française
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NOR : AFSS1701589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/AFSS1701589D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-351/jo/article_7
Texte n°20
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.
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