Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
NOR : AFSS1701589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/AFSS1701589D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-351/jo/article_8
Texte n°20