Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes


JORF n°0064 du 16 mars 2017
texte n° 14




Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes

NOR: AFSS1636183D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1636183D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-335/jo/texte


Publics concernés : orthophonistes ; orthoptistes ; fabricants et prestataires commercialisant des dispositifs médicaux et des prestations associées.
Objet : prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes.
Il procède à l'adaptation des dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 du même code rendues nécessaires par les modifications issues de l'article 73 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 126 et 131 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 et L. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L.165-4-1 et R. 165-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1 ».


I.-Le titre de la section 8 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 ».
II.-L'article R. 165-34 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « en vertu du 2° du II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « en vertu du 2° du I de l'article L. 165-4-1 » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article R. 165-35 du même code, les mots : « au II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert