Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCB1631687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/MCCB1631687D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-150/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


L'article R. 311-2 du code de justice administrativeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. »