Article 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1631687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/MCCB1631687D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-150/jo/article_3
Texte n°42
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.
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