Article 2
Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne :
Livre Ier | Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région. | Article R. 141-13 |
il est inséré la ligne suivante :
Livre Ier | Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement | Article R. 163-2 |