Article 1
Après l'article R.* 441-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 441-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-4-2. - Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. »
Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
NOR : MCCB1629948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1629948D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-252/jo/article_1
Texte n°51