Décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire


JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 30




Décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire

NOR: AFSR1636352D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/AFSR1636352D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-234/jo/texte


Publics concernés : membres du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire régi par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier de ce corps.
La grille du grade d'ingénieur est, à compter du 1er mars 2017, désormais composée de 11 échelons (IB 473-966), celle d'ingénieur en chef de 6 échelons (IB 801-HEA) et celle d'ingénieur général de 5 échelons dont un échelon spécial (IB 966-HEB bis).
Le texte abroge l'arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée, de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

À COMPTER DU 1er MARS 2017

À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Ingénieur général

Echelon spécial

-

HEB bis

HEB bis

4

-

HEB

HEB

3

HEA

HEA

HEA

2

1021

1021

1027

1

971

971

977

Ingénieur en chef du génie sanitaire

6

-

HEA

HEA

5

1021

1021

1027

4

971

971

977

3

906

906

912

2

857

857

862

1

807

807

813

Ingénieur du génie sanitaire

11

-

971

977

10

906

906

912

9

857

857

862

8

807

807

813

7

755

755

762

6

706

706

713

5

664

664

670

4

617

617

623

3

567

567

574

2

513

513

519

1

479

479

487


Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au E du III du 3 de la section « Affaires sociales », les lignes relatives aux ingénieurs du génie sanitaire et à l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire sont supprimées.


L'arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire et l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire sont abrogés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert