Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la maîtrise de la langue française.
Objet : création du délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques favorisant, sous différentes formes, la maîtrise de la langue française. Il coordonne à ce titre l'action des différents ministères compétents. Il anime également un réseau de délégués régionaux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-2 et L. 6121-2 ;
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 modifié érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 14 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Jean-Marie Le Guen
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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