Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux


JORF n°0028 du 2 février 2017
texte n° 34




Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

NOR: AFSA1635216D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1635216D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/2017-123/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Objet : mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice explicative : le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité. Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 87 et 152 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 87 et 152 ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016,
Décrète :


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les articles D. 262-16 à D. 262-17 sont abrogés ;
2° L'article D. 262-34 est abrogé ;
3° Les articles D. 262-50 à D. 262-59 sont abrogés.


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles D. 845-1 et D. 845-2 sont abrogés ;
2 Au septième alinéa de l'article D. 553-1, les mots : « du troisième alinéa de l'article R. 262-7 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article R. 262-4 » et les mots : «, du second alinéa de l'article D. 262-16 » sont supprimés.


Les 3° et 4° de l'article 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé sont abrogés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts