Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Objet : mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice explicative : le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité. Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 87 et 152 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).