Article 1
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les articles D. 262-16 à D. 262-17 sont abrogés ;
2° L'article D. 262-34 est abrogé ;
3° Les articles D. 262-50 à D. 262-59 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1635216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1635216D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/2017-123/jo/article_1
Texte n°34
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les articles D. 262-16 à D. 262-17 sont abrogés ;
2° L'article D. 262-34 est abrogé ;
3° Les articles D. 262-50 à D. 262-59 sont abrogés.
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