Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 221-15, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1725885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1725885D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1848/jo/article_6
Texte n°44