Article 5
Au 1° de l'article R. 221-14, les mots : « d'une valeur » sont remplacés par les mots : « d'un volume » et le mot : « déterminée » est remplacé par le mot : « déterminé ».
Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1725885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1725885D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1848/jo/article_5
Texte n°44