Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours


JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

NOR: INTB1723839D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTB1723839D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1777/jo/texte


Publics concernés : collectivité de Corse, services de l'Etat, services d'incendie et de secours.
Objet : adaptation de la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours s'appliquant au plan national qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : la composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 107, R. 162 et R. 163 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-11 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse


    Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « collectivité territoriale de Corse» sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».


    Le code électoral est ainsi modifié :
    1° L'article R. 107 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.
    2° L'article R. 162 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux” ».
    3° L'article R. 163 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ».
    4° L'article R. 199 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 199. - Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
    « La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
    « Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
    « Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
    « Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables. »


    Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Le 2° de l'article R. 4421-2 est ainsi modifié :
    a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Quatre représentants de la collectivité de Corse, dont deux élus par l'Assemblée de Corse et deux désignés par le président du conseil exécutif ; »
    b) Le c est abrogé ;
    c) Les d et e deviennent respectivement les c et d ;
    2° Au 2° de l'article R. 4421-5, les mots : « le conseil départemental concerné par les affaires soumises à la section » sont remplacés par les mots : « l'Assemblée de Corse » ;
    3° Au b du 2° de l'article R. 4421-5-1, la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ;
    4° L'article R. 4421-5-2 est ainsi modifié :
    a) Au 2°, les mots : « le président du conseil départemental du lieu d'exploitation de la carrière » sont remplacés par les mots : « le président du conseil exécutif ou son représentant » ;
    b) Aux a à d du 3°, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « de Corse ».


    Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 4425-1 et au 2° de l'article R. 4425-4, la référence à l'article L. 4425-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-24 ;
    2° A l'article R. 4425-7, la référence à l'article L. 4425-5 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-27.


    Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Le second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « du conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif » ;
    b) Les mots : « des conseils départementaux et des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « des organes concernés » ;
    2° L'article R. 5211-25 est ainsi modifié :
    a) Au c, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée » ;
    b) Au d, après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif ».


    L'article R. 411-11 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse ».


    L'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En Corse, les représentants mentionnés aux 1° et 2° sont trois conseillers à l'Assemblée de Corse choisis sur une liste comportant les noms de cinq conseillers désignés par cette assemblée ».


    L'article 28 du décret du 23 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En Corse, les représentants mentionnés aux 1° et 2° sont trois conseillers à l'Assemblée de Corse choisis sur une liste comportant les noms de cinq conseillers désignés par cette assemblée ».

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours


    L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 décembre » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er novembre de l'année précédant l'exercice » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année en cause ».


    La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :


    « Sous-section 3
    « Dispositions particulières à la collectivité de Corse


    « Art. R. 1424-58. - Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables. »

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard