Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

Version INITIALE

NOR : INTB1727833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTB1727833D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1684/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.