Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales


JORF n°0291 du 14 décembre 2017
texte n° 48




Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

NOR: CPAS1726985D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/CPAS1726985D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/2017-1682/jo/texte


Publics concernés : employeurs de voyageurs, représentants, placiers (VRP) ; unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Objet : transfert aux URSSAF de l'activité de recouvrement des contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).
Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret transfère aux URSSAF l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales des voyageurs, représentants, placiers (VRP) multicartes, jusqu'alors effectuée par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv. fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre III du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article R. 243-45 est abrogé ;
2° Au 1° de l'article R. 243-8-1, les mots : « Cette disposition ne s'applique pas aux professions visées à l'article R. 243-45 ; » sont supprimés.


Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.


Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn