Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
NOR : CPAS1726985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/CPAS1726985D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/2017-1682/jo/article_4
Texte n°48