Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
NOR : JUSB1724816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/JUSB1724816D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1643/jo/article_7
Texte n°11