Article 6
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1724816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/JUSB1724816D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1643/jo/article_6
Texte n°11
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
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