Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Version INITIALE

NOR : JUSB1724816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/JUSB1724816D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1643/jo/article_snum2

Texte n°11


ANNEXE II
TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)


Siège
Ressort

Sans changement

Cour d'appel de Paris

Sans changement

Paris

Paris
Ressort du tribunal d'instance de Paris


Le reste sans changement.