Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Version INITIALE

NOR : JUSB1724816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/JUSB1724816D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1643/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 766-15, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés ;
2° A l'article R. 766-33, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.