Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 766-15, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés ;
2° A l'article R. 766-33, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1724816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/JUSB1724816D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1643/jo/article_2
Texte n°11
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 766-15, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés ;
2° A l'article R. 766-33, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.
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